Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] pris en qualité de syndic de faillite de M. K L […] La S.A. TOPVER assignée le 20 octobre 2008 à personne habilitée, la société ELF LUB, assignée en la personne de la société TOTAL LUBRIFIANTS, le 17 septembre 2008, […] qu'en effet si les consorts A D s'opposent à la demande formulée par la Caisse à ce titre en invoquant l'article L 518-20 du Code monétaire et financier qui dispose que tous les frais et risques relatifs aux valeurs consignées resteront à la charge de la Caisse, en l'espèce les dépens et les frais engagés pour le procès ne peuvent être considérés comme tels ;
[…] Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 15 octobre 2021, la SA GENERALI VIE demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.518-20 et suivants du code monétaire et financier, des dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : […] — la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera accueillie par application des articles L.114-1 du code des assurances et 1129 et 414-1 du code civil, en ce que la contestation fondée sur l'insanité d'esprit se prescrivait par 5 ans ; […] [Localité 20]
Il résulte des dispositions des articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier et de l'article 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 que, lorsqu'une loi prévoit une consignation sans en indiquer le lieu, […] Vu 1°, sous le n° 356894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en application des dispositions de l'article L. 518-20 du code monétaire et financier, […]