Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Article L. 518-17 du code monétaire et financier : la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations « prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative ». Article L. 518-19 du même code : les juridictions et administrations ne peuvent autoriser des consignations auprès d'autres organismes que la Caisse des dépôts, ni autoriser les débiteurs, dépositaires ou tiers saisis « à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement ». […] Exiger de l'opposant la justification de son droit La demande se formule en trois pièces, […]
Lire la suite…[Y] [R] la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] le groupement agricole d'exploitation en commun agréé (GAEC) du Rudemont a interjeté appel de ce jugement. […] Par ailleurs il convient de rappeler que selon l'article L518-19 du code monétaire et financier, […] Cet article ajoute que les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires. […] Conformément à l'article L 518-19 du code monétaire et financier, […] le groupement agricole d'exploitation en commun agréé (GAEC) du Rudemont est condamné aux dépens. […] La présente ordonnance a été prononcée par mise à disposition publique au greffe le 19 janvier 2023 par Pierre Castelli, […]
Lire la suite…[…] La cause a été appelée à l' audience publique du 26 Mai 2020, tenue par Monsieur H, Président […] Attendu en application des articles L518-17 et L 518-19 du code monétaire et financier que la SA C
[…] Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 19/00931 – N° Portalis DBVD-V-B7D-DF62; […] La cause a été appelée à l' audience publique du 10 Septembre 2019, tenue par Madame le Premier […] Attendu en application des articles L518-17 et L 518-19 du code monétaire et financier que Mme
[…] Attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier, selon lesquelles les juridictions ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès d'organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations, les consignations faites en infraction à ces dispositions étant nulles et non libératoires, ne permettent pas de prévoir une consignation sur un compte CARPA, mais cette mesure est autorisée à la caisse des dépôts et consignations ;
L'article L518-17 du code monétaire et financier charge la Caisse des dépôts et consignations de recevoir les consignations de toute nature prévues par une disposition légale ou réglementaire, ou ordonnées par une décision de justice ou administrative. […] L'article L518-19 est plus tranchant : les juridictions et administrations ne peuvent pas autoriser de consignations auprès de personnes autres que la Caisse des dépôts, ni autoriser des débiteurs ou tiers saisis à conserver les fonds sous le nom de séquestre ou autrement, et les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires. […]
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