Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Ils ont interjeté appel du jugement les condamnant et ont parallèlement saisi le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit fondée sur l'article 514-3 du Code de procédure civile applicable à l'espèce. […] Les débiteurs ne s'y sont pas opposés. […] Au passage, le délégataire du Premier Président rappelle que la consignation ne peut s'effectuer sur un compte CARPA mais uniquement auprès de la caisse des dépôts et consignations, et ce au regard des dispositions d'ordre public de l'article L. 518-19 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…En statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé les articles 2203 du code civil, alors applicable, 2-14° de l'ordonnance du 3 juillet 1816 et L. 518-19 du code monétaire et financier. Cour Cassation, 2ème Civ., 6 décembre 2012, n° 11-24443
Lire la suite…[…] La cause a été appelée à l' audience publique du 26 Mai 2020, tenue par Monsieur H, Président […] Attendu en application des articles L518-17 et L 518-19 du code monétaire et financier que la SA C
[…] Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 19/00931 – N° Portalis DBVD-V-B7D-DF62; […] La cause a été appelée à l' audience publique du 10 Septembre 2019, tenue par Madame le Premier […] Attendu en application des articles L518-17 et L 518-19 du code monétaire et financier que Mme
[…] Attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier, selon lesquelles les juridictions ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès d'organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations, les consignations faites en infraction à ces dispositions étant nulles et non libératoires, ne permettent pas de prévoir une consignation sur un compte CARPA, mais cette mesure est autorisée à la caisse des dépôts et consignations ;
[Y] [R] la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] le groupement agricole d'exploitation en commun agréé (GAEC) du Rudemont a interjeté appel de ce jugement. […] Par ailleurs il convient de rappeler que selon l'article L518-19 du code monétaire et financier, […] Cet article ajoute que les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires. […] Conformément à l'article L 518-19 du code monétaire et financier, […] le groupement agricole d'exploitation en commun agréé (GAEC) du Rudemont est condamné aux dépens. […] La présente ordonnance a été prononcée par mise à disposition publique au greffe le 19 janvier 2023 par Pierre Castelli, […]
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