Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 7
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L. 532-23 à L. 532-25-1 sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.
[…] La Direction des enquêtes et des contrôles a achevé son rapport de contrôle le 23 mai 2012 et l'a adressé à la société X par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2012. […] Considérant qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, l'article L. 531-2 du code monétaire et financier, […] le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 : (…) h) Les personnes dont l'activité est régie par le chapitre Ier du titre IV du livre III à la condition qu'elles soient mandatées, conformément à l'article L. 341-4, […]
[…] Sur le grief tiré de la fourniture d'un service d'investissement sans agrément L'article L. 321-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er novembre 2007 au 2 janvier 2018, […] le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 : […] k) Les conseillers en investissements financiers, dans les conditions et limites fixées au chapitre Ier du titre IV ». L'article L. 541-1 du même code, […] avec la société Marne & Finance le 27 février 2015) prévoient qu'Axess Finances devait agir en tant qu'apporteur d'affaires pour ces sociétés, […]