Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 11
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients :
1° Maintiennent, appliquent et révisent un processus de validation de chaque instrument financier et des adaptations notables des instruments financiers existants avant leur commercialisation ou leur distribution aux clients. Ce processus de validation détermine un marché cible défini de clients finaux à l'intérieur de la catégorie de clients concernée pour chaque instrument et permet de s'assurer que tous les risques pertinents pour ce marché cible défini sont évalués ;
2° Veillent à ce que les instruments financiers soient conçus conformément au processus de validation mentionné au 1° et que la stratégie de distribution de ces instruments soit compatible avec le marché cible défini ;
3° Mettent à la disposition de tout distributeur tous les renseignements utiles sur les instruments financiers et leur processus de validation, y compris le marché cible défini ;
4° Prennent des mesures raisonnables afin de s'assurer que les instruments financiers sont distribués auprès du marché cible défini
I. – La publication des transactions mentionnée au premier alinéa de l'article L. 533-24 du code monétaire et financier s'effectue, dans la mesure du possible, en temps réel, à des conditions commerciales raisonnables et sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché. […]
Lire la suite…La publication des transactions mentionnée à l'article L. 533-24 du code monétaire et financier s'effectue, dans la mesure du possible, en temps réel, à des conditions commerciales raisonnables et sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché. Ces informations sont rendues publiques selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
Lire la suite…[…] Saisi le 24 août 2007 par la CCM LE VAL LORRAIN suite à l'assignation faite à l'encontre de H E aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement du solde des sommes dues sur les prêts consentis, augmentées des intérêts et accessoires, […] Ce mécanisme est régi par par les dispositions de l'article 1147 du code civil, par l'article L.533-4 du code monétaire et financier et par l'article L.513-5 du règlement de l'Autorité des marchés financiers (AMR). […] la L manquant ainsi aux obligations prescrites par l'article 533-4 du code monétaire et financier et à l'article L.516-5 de l'AMF ; […] complétant les articles L.533-1 à L.533-24 du code monétaire et financier, […]
[…] Société de droit Luxembourgeois SG ISSUER, dont le siège social est [Adresse 24], […] Vu les articles L 321-1, […] L 532-1, L 533-11 et suivants (dans leurs versions applicables), […] Vu les articles L. 533-24 et L.533-24-1 du Code monétaire et financier, […] Les articles L.533-11 à L.533-16 définissent très précisément le devoir d'information des prestataires de services d'investissement (PSI) envers leurs clients. […] Pour les souscriptions postérieures au 3 janvier 2018, les règles visant les PSI à savoir les articles L 533-24 et L 533-24-1 du CMF sont applicables. […] est le respect de l'article L533-12 du CMF dans sa version en vigueur entre le 1 novembre 2007 et le 3 janvier 2018 qui dispose que : «
[…] de ne pas avoir établi de procédure entre le 1er janvier 2019 et le 24 avril 2024 (ou à tout le moins le 30 septembre 2022), […] et de ne pas avoir mis en œuvre de manière opérationnelle de dispositif de gouvernance des produits entre le 1er janvier 2019 et le 11 juin 2024, en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 541-8 et du 6° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et de l'article 313-20 du règlement général de l'AMF ; […] afin d'obtenir les renseignements utiles mentionnés au 3° de l'article L. 533-24 et pour comprendre les caractéristiques et identifier le marché cible défini pour chaque instrument financier ». […] au sens de l'article L. 533-25, […]
[…] à des clients non professionnels, de FIA de pays tiers gérés par des gestionnaires de pays tiers au respect d'exigences prévues dans une convention conclue entre l'AMF et l'autorité du pays tiers (et supprime l'obligation de respecter dans ce cas certaines règles issues de la directive AIFM) ; 2) il supprime l'article 222-8 prévoyant la publication des honoraires […] des commissaires aux comptes afin de tirer les conséquences de la réforme de l'audit ; […] aux transactions négociées de gré à gré qui portent sur des ETF admis à la négociation sur un marché réglementé, conformément à l'article L. 533-24 du Code monétaire et financier ; […]
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