Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 13
Tout agent lié agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services d'investissement unique.
Le prestataire de services d'investissement demeure pleinement et inconditionnellement responsable vis-à-vis des tiers des actes effectués en son nom et pour son compte par ses agents liés ainsi que des omissions de ces derniers.
Tout agent lié informe les clients, notamment les clients potentiels, de son statut et de l'identité de son mandant lorsqu'il entre en contact avec eux.
[…] Ayant son siège social [Adresse 2] […] Vu les articles 1116, 1134, 1165,1382, 1147,1984 et suivants du code civil; vu les articles l 341-13 l 545-1, l 545-2, l 545-6 et l 341-3 du code monétaire et Financier ; […] La société Aurel BGC critique le jugement en ce qu'il aurait dénaturé le contrat d'agent lié et se fonde sur l' article L 545 -2 du code monétaire et financier, pour dénoncer le non respect de la clause d'exclusivité par les parties au contrat.
[…] Par exploit délivré le 7 avril 2014 les époux B ont fait assigner la SAS THESEIS E sous le visa des articles L.545-1 et L.545-2 et suivants du code monétaire et financier et de l'article 1147 du code civil afin de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :
[…] A ce titre, elle relevait des articles L. 545-1 et 545-2 du code monétaire et financier selon lesquels : ' un prestataire de services d'investissement peut recourir aux services d'agents liés, au sens du 29 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 et qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, pour fournir les services d'investissement suivants, pour lesquels il est agréé : […] Ainsi, les appelants ne peuvent rechercher la responsabilité de la société UFIFRANCE PATRIMOINE sur la base des articles L. 145-1 et L. 145-2 du même code, relatifs aux obligations du conseiller en investissement financier, […]