Article L545-5 du Code monétaire et financier

Article L545-4Article L545-5-1

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 13

Les agents liés définis à l'article L. 545-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 13

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Commentaire • 1

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1. Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

mafr.fr · 22 octobre 2010

Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière Attention les dispositions ci-dessous ne sont que des extraits de la loi citée, le texte les reproduit fidèlement mais le document ne reproduit pas de nombreuses dispositions estimées moins pertinentes pour le cours de Grandes Questions du Droit. Vous pouvez vous reporter au texte intégral de la loi si vous le voulez en allant par exemple sur le site public Légifrance. Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS CHAPITRE IER : CRÉATION D'UN …

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 09/02657Confirmation

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Document parlementaire • 0

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