Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe […] Le 4 septembre 2017, HADAR CONSULTING et GFI Securities Limited ont signé un contrat d'Agent Lié. Un agent lié agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services d'investissement unique. Il fournit des services d'investissement à son mandant et est régi par les articles L545-1 à L545-6 du code monétaire et financier. […] Vu les articles 30, 31, 32, 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L 210-6 du Code de commerce et l'article 1842 du Code civil, Vu les articles 1199, 1216 du Code civil, Vu l'article L236-24 et L236-3 du Code de commerce,
Leur régime juridique est défini par les articles L. 545-1 à L. 545-6 du code monétaire et financier (CMF), […] au point 29 du paragraphe 1 de son article 4. […] L. 621-9 et b) des II et III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier 5 En méconnaissance des dispositions de l'article 314-9 du règlement général de l'AMF 6 En méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 533-13 du CMF et des articles 55 et 56.1 du règlement délégué MIF 2 (règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes […] L. 545-5), […]
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