Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs / Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
Article L562-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 11 (V)
Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent, conjointement, décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 562-3 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, définis comme il est dit au 4 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, y incitent, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités sont également gelés.
Commentaires • 39
L. 562-1 et s.). La Direction générale du Trésor a ainsi mis en place un « registre national des gels » que tout un chacun peut aisément consulter (https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr). La coexistence laisse en outre parfois la place à l'imbrication. Ainsi, les dispositifs UE renvoient sur certains points aux droits nationaux. […] Pour la France, des incriminations pénales existent, notamment prévues à l'article L. 574-3 du Code monétaire et financier et, par renvoi, à l'article 459 du Code des douanes.
Lire la suite…- Article L. 133-12-5 (créé par l'article 7, 13°) La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 et à l'article L. 133-7, après les avoir entendues. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 561-2 du même code, soit notamment les établissements du secteur bancaire et les établissements de paiement régis par ce code, […]
Lire la suite…Décisions • 145
[…] L'association « Centre culturel islamique bangladais de France » a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur du 18 juin 2012 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier et imposant une mesure de gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques.
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : / 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent () ». […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2014, n° 1215633
[…] 54-04-01-03 […] Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour l'association « Centre culturel islamique bangladais de France », dont le siège est XXX à XXX, représentée par son président, par M e Boyer ; l'association « Centre culturel islamique bangladais de France » demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur du 18 juin 2012, portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier et imposant une mesure de gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques et interdisant les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à son bénéfice ;
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