Entrée en vigueur le 27 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 7
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes d'ingérence, le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques :
1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes d'ingérence, y incitent ou y participent ;
2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci.
S'agissant des modalités d'application de l'obligation de déclaration de soupçon aux personnes visées à ce 12, l'article L. 562-1 renvoie aux « conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ». […] Nous pensons en effet que, […] les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 ne sont soumises aux obligations de vigilance prévues au chapitre III que dans les limites et conditions posées pour l'application du chapitre II. Pour définir le champ d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier relatif aux obligations de vigilance, […] celle de son article 1er en tant qu'il prévoit, au troisième alinéa de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] mentionnées au 12 de l'article L. 562 - 1 du code monétaire et financier ( article L. 562-2-1 nouveau du code monétaire et financier ), […] pas incompatibles avec les droits fondamentaux garantis par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…. … d) Les dispositions de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier , […] ces personnes sont tenues de procéder à la déclaration de soupçon prévue à l'article L. 562-2 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 10 février 2026 en application de l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier. […] ni faire l'objet d'un quelconque risque de placement en situation de précarité administrative et financière du fait de l'administration, de sorte qu'il ne justifie pas de circonstances caractérisant la situation d'urgence particulière au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui implique une intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures.
[…] Le 1° du paragraphe V de l'article 4 insère, à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, un nouveau paragraphe II ter afin de prévoir que le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces. […] Les articles L. 562-2 et L. 562-2-1 du code monétaire et financier prévoient que le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement le gel temporaire des fonds et des ressources économiques appartenant à ou possédés, […] D'autre part, en application de l'article L. 562-11 du code monétaire et financier, […] 562. […] – l'article L. 562-2-2 du code monétaire et financier, […]