Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
Article L564-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
Le gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 s'entend comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert ou utilisation de fonds, instruments financiers et ressources économiques qui auraient pour conséquence un changement de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur nature ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel.
Le ministre chargé de l'économie peut également décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa.
Les décisions du ministre arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de cette publication.
Commentaires • 4
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Article 3 Le chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier devient le chapitre II et est ainsi modifié : 1° Il est intitulé : « Obligations relatives au gel des avoirs » ; 2° Les articles L. 564-1 et L. 564-3 à L. 564-6 sont abrogés ; 3° L'article L. 564-2 devient l'article L. 562-1 et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] Le décret concerne les modalités d'application des mesures de gel de fonds prévues à l'article L. 564-2 du Code monétaire et financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. […] […] Décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l' […] ;article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22/06513
[…] La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L. 561-1 à L. 564-2 du code monétaire et financier et aux articles R. 561-1 à R. 565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires.
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idArticle=JORFARTI000036298616&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000036298548&dateTexte=">article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a attribué à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l'autorité des marchés financiers (AMF) le soin de vérifier auprès des institutions financières la mise en place d'un contrôle interne (code monétaire et financier [CoMoFi], art. […] L. 564-2) permettant d'assurer le respect et la bonne application des dispositions du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 564-1 du CoMoFi. […]
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