Article L564-4 du Code monétaire et financier
Article L564-3
Article L564-5
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 février 2009

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1Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles ECHANGE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Échange en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Outre le sens du mot tel qu'il est utilisé dans la vie courante (par exemple, échange des consentements), l'"échange" de biens s'analyse en une double vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d'acheteur. […] la somme versée en compensation de cette différence se dénomme une "soulte". […] Textes Code civil, articles 1702 et s. Code de commerce, articles L225-103, […] L229-2, L236-3, L236-10. Code monétaire et financier, articles L122-1, […] L520-1, L550-1, L564-4, D122-2 et s., […]

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