Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
Les services de l'Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et ressources économiques et les autorités d'agrément et de contrôle des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 sont autorisés à échanger les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
L563-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L563-6 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-3 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L564-5 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-6 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L565-5 (V) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (V) Modifie Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (V) Article 38 I. à V. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, […]
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par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles ECHANGE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Échange en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Outre le sens du mot tel qu'il est utilisé dans la vie courante (par exemple, échange des consentements), l'"échange" de biens s'analyse en une double vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d'acheteur. […] la somme versée en compensation de cette différence se dénomme une "soulte". […] Textes Code civil, articles 1702 et s. Code de commerce, articles L225-103, […] L229-2, L236-3, L236-10. Code monétaire et financier, articles L122-1, […] L520-1, L550-1, L564-4, D122-2 et s., […]
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