Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
Nonobstant l'article L. 312-1, lorsqu'une institution financière soumise au I de l'article 1649 AC du code général des impôts n'est pas en mesure d'identifier, dans les conditions fixées au II du même article 1649 AC, les résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d'identification fiscale d'un titulaire du compte et des personnes physiques le contrôlant conformément au deuxième alinéa du I dudit article 1649 AC, elle n'établit pas de relation contractuelle.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la mise en œuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013.
Remarque : Le II de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) n'est pas applicable aux comptes préexistants. En conséquence, pour ces comptes, une institution financière ne peut arguer de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) pour les clôturer, ni ne peut lancer la procédure de relance prévue à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF). […]
Lire la suite…Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'établissement du formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) pour l'accord avec les États-Unis. Ainsi, en application de cet article du LPF, […] lorsque cette dernière n'est pas située en France, au numéro d'identification fiscale des titulaires de comptes financiers (article 1649 AC du Code général des impôts). […] Depuis le 29 décembre 2017, l'ouverture d'un compte est conditionnée à la fourniture de cette auto-certification par le client (article L. 564-1 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, alors en vigueur : Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques (…) sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret. ; […] A présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L.564-1 du code monétaire et financier « Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret » ; […] ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 1 500 euros par séance" ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que si la requérante qui gère un cercle de jeux a découvert pour la première fois à l'occasion du contrôle administratif du 12 avril 2011 qu'elle avait l'obligation légale d'indiquer systématiquement l'adresse exacte des gagnants d'une somme supérieure à 5000 euros, elle n'en a pas moins méconnu, par sa préoccupante ignorance, l'ensemble des règles issues de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 introduites par l'article L. 564-1 devenu L. 561-13 du code monétaire et financier ainsi que du décret du 12 mai 2005 fixant le seuil de 5000 euros précité, dont l'objectif est la lutte contre le blanchiment des capitaux ;
Au sens du II de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié, sont des nouveaux comptes ceux ouverts à compter du 1 er janvier 2016 par de nouveaux clients. […] I. […] Conséquences de l'absence d'auto-certification Aux termes de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier et de l'article 46 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié, à compter du 30 décembre 2017, […] l'institution financière met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures […] À défaut de réponse de la personne physique, titulaire de compte, la procédure prévue à l'article L. 102 AG du LPF, précisée au 2° du I de l'article R. 102 AG-1 du LPF, […]
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