Article L564-1 du Code monétaire et financier
Article L563-5Article L564-2
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)

Commentaires • 7

1. INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières -…
BOFiP · 23 juillet 2025

Au sens du II de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié, sont des nouveaux comptes ceux ouverts à compter du 1 er janvier 2016 par de nouveaux clients. […] I. […] Conséquences de l'absence d'auto-certification Aux termes de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier et de l'article 46 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié, à compter du 30 décembre 2017, […] l'institution financière met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures […] À défaut de réponse de la personne physique, titulaire de compte, la procédure prévue à l'article L. 102 AG du LPF, précisée au 2° du I de l'article R. 102 AG-1 du LPF, […]

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2. Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Comptes…
BOFiP · 26 février 2020

Remarque : Le II de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) n'est pas applicable aux comptes préexistants. En conséquence, pour ces comptes, une institution financière ne peut arguer de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) pour les clôturer, ni ne peut lancer la procédure de relance prévue à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF). […]

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3. Formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L.102 AG du livre des procédures fiscales pour l'accord avec les États-Unis
Mme Françoise Férat, du group UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 12 septembre 2019

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'établissement du formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) pour l'accord avec les États-Unis. Ainsi, en application de cet article du LPF, […] lorsque cette dernière n'est pas située en France, au numéro d'identification fiscale des titulaires de comptes financiers (article 1649 AC du Code général des impôts). […] Depuis le 29 décembre 2017, l'ouverture d'un compte est conditionnée à la fourniture de cette auto-certification par le client (article L. 564-1 du code monétaire et financier). […]

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Décisions • 5

1. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 2 juillet 2010, 325521, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, alors en vigueur : Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques (…) sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret. […] Article 2 : La requête de M. A présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mars 2008, n° 0700400TRejet

[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L.564-1 du code monétaire et financier « Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret » ; […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2011, n° 1114859Rejet

[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 mai 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de renouveler l'autorisation de jeux du cercle Haussmann, ensemble la décision du 22 juillet 2011 portant rejet de son recours gracieux formé en date du 16 juin 2011 ; […] L. 564-1 devenu L. 561-13 du code monétaire et financier ainsi que du décret du 12 mai 2005 fixant le seuil de 5000 euros précité, dont l'objectif est la lutte contre le blanchiment des capitaux ;

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Documents parlementaires • 49

0
Sur l'article 25, renuméroté article 56, modifie l'article L564-1 Code monétaire et financier
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 56, modifie l'article L564-1 Code monétaire et financier
Le présent amendement vise à tenir compte des cas où le titulaire d'un compte ou les personnes qui le contrôlent ne disposent pas d'un NIF, par exemple parce que leur État de résidence n'en délivre pas. Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 56, modifie l'article L564-1 Code monétaire et financier
___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…
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