Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction mentionnées à l'article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes et ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.
1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6eme chambre, 13 octobre 2016, n° 2015035002
[…] blanchiment (2005/60/CE), Vu les articles L561-5 et L561-6 du code monétaire et financier, […] Il est manifeste que la banque n'a pas procédé aux vérifications imposées par les textes (« Know your customer rules » en droit anglais, issu de la 3°"°* directive européenne anti- blanchiment, codifiée aux articles L564-5 et L561-6 du code monétaire et financier) et a commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil. De même, la banque a manqué à son devoir de vigilance, […] u. -l
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L563-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L563-6 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-3 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L564-5 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-6 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L565-5 (V) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (V) Modifie Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (V) Article 38 I. à V. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, […]
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