Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs dirigeants ou leurs préposés.
L564-5 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-6 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L565-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L565-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L565-3 (V) Crée Code monétaire et financier - art. L565-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L565-5 (V) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (V) Modifie Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (V) Article 38 I. à V. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, […]
Lire la suite…