Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. L233-11 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code monétaire et financier - art. […] au sens des articles L. 511-30, […] L562-10 (M) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Crée Code monétaire et financier - art. […] Article 38 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. L563-4 (M) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. L563-5 (M) Article 40 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. […]
Lire la suite…L563-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L563-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L563-3 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L563-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L563-5 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L563-6 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L565-5 (V) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (V) Modifie Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (V) Article 38 I. à V. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, […]
Lire la suite…[…] Vu l' article 563- 3 du Code Monétaire et Financier, […] — que la Cour de Cassation a décidé « que la victime d' agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l' inobservation de ces textes (articles L 563- 3, L 563- 4 et L 563- 6 du Code Monétaire et Financier) pour réclamer des dommages et intérêts à l' établissement financier », […] 04 / 03 / 2002 […] 4. 679. 464 € en 2000
[…] les informations ainsi obtenues résultant d'une violation de la procédure ; qu'il est invoqué à l'appui des dispositions des articles L. 563-4, L. 563-5, L. 562-1 et L. 562-4 du code monétaire et financier ; qu'il convient d'observer que ces dispositions sont comprises dans le livre V de ce code traitant des prestataires de service et plus particulièrement dans le titre VI prévoyant les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux ; qu'elles instituent ainsi, notamment pour les établissements bancaires (L. 562-1), […]
[…] DEFENDEURS SAS MARIE anciennement MARIE SURGELES France 13/[…] comparant par M e Bruno SAUTELET 4 […] et par M e SENTEX 29 […] […] A l'audience collégiale du 25/04/06 l'affaire fut renvoyée à l'audience d'un Juge-Rapporteur pour audition des parties. […] Vu les articles L 131-31, L 131-38 et L 131-70 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu la jurisprudence, […] — Vu les articles L 563-1, L 563-4 et R 312-2 du Code Monétaire et Financier,