Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 2 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35 du CGI 480 Sont exclues du bénéfice des aides les entreprises exerçant à titre principal une des activités visées à l'article 35 du CGI. […] L. 162-1 et suivants), ou pour tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ; […] art. L. 514 et suivants), soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. […] L. 570-1 et suivants) ; les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l'article 1741 du CGI par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ; […]
Lire la suite…[…] La société C Equities rappelle que l'article 570-1 du RG AMF précise que le vendeur donneur d'ordre sur les marchés financiers doit livrer les instruments financiers vendus et qu'il a pour corollaire l'article L. 211-17-1 II, alinéa 2, du code monétaire et financier qui interdit la vente à découvert. […] Dans les circonstances de l'espèce, il ne peut être reproché de carence à la société C Equities dans la mise en 'uvre et le fonctionnement du système de filtrage que lui imposait l'instruction Euronext N 8-01, applicable à la date des faits reprochés. […]
[…] Vu les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1351, devenu 1355, […] 1°/ ALORS QUE les sociétés CCM et CIF faisaient valoir que la sanction prononcée à leur encontre devait être atténuée dès lors que la portée de la règle relative aux délais de livraison prévue par les articles 570-1 et 570-2 du règlement général de l'AMF n'avait été précisée que dans une décision de l'AMF publiée le 24 septembre 2008, et ne pouvait être appliquée rétroactivement à des actes datant des 18 et 19 septembre 2008 ; qu'en retenant cependant, pour confirmer les sanctions prononcées par la commission, […]
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 mars 2013, la société BINCKBANK NV, au visa notamment des articles L.211-17 et suivants du Code Monétaire et Financier, 570-1 du règlement de l'AMF et 1134 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, demande au tribunal de : […] 1:
Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35 du CGI Sont exclues du bénéfice des aides les entreprises exerçant à titre principal une des activités visées à l'article 35 du CGI. […] L. 162-1 et suivants), ou pour tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ; […] art. L. 514 et suivants), soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. […] L. 570-1 et suivants) ; les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l'article 1741 du CGI par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ; […]
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