Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire / Section 1 : Dispositions générales
Article L571-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Commentaires • 16
Explications : on sait que tout prêt (à titre onéreux) par une personne autre qu'un établissement de crédit peut être constitutif d'une violation du monopole bancaire sur la base de deux fondements : réalisation d'une opération de crédit et réception de fonds du “public” (article L. 511-5 du code monétaire et financier), opérations sanctionnées pénalement si elles ne sont pas ré […] ;alisées par des établissements de crédit ou assimilés (L. 571-3 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…L'article L.511-5 du code monétaire et financier interdit la réalisation d'opérations de crédit à titre habituel à toutes personnes autres que les établissements de crédit. […] Une opération de crédit est définie comme « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. » Certaines exceptions sont toutefois prévues par l'article L.511-7, I, 1°) du même code, parmi lesquelles le fait « dans l'exercice de son activité professionnelle [de] consentir à ses contractants Cass.
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 313-1, L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1 er , 3, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984), 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Désignation de la juridiction compétente·
- Exercice illégal de la profession·
- Chambre de l'instruction·
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- Pouvoirs
[…] — jugé que les conditions de l'article L.330-3 du code de commerce ne s'appliquent pas au contrat rédigé par la Société Y H Gmbh et que celui-ci lie pleinement les parties sous réserve d'autres discussions, — jugé que l'indemité de 1590 € au titre de la bière non débitée réclamée par la demanderesse est contractuellement exigible, — jugé que le prêt octroyé par la Société Y H Gmbh n'enfreint pas l'article L.571 -3 du Code monétaire et financier, et n'entraîne pas la nullité des obligations contractuelles, — jugé que les termes du courrier du 5 septembre 2005 impliquent une renonciation générale à poursuivre Monsieur E X suite à la cession des parts et rejette toute demande de la société Y H Gmbh à son encontre à titre de cogérant,
Lire la suite…- Sociétés·
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- Amende civile
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 24 décembre 2014, n° 11/08954
[…] A supposer même qu'elle puisse être considérée comme effectuant des opérations de banque à titre habituel, la société Versantis n'indique pas non plus en quoi l'absence d'information par le notaire sur les dispositions des articles L. 511-5 et L. 571-3 du code monétaire et financier serait susceptible de lui causer un préjudice dès lors qu'aucun élément n'indique que ces dispositions auraient été invoquées et qu'un risque réel de condamnation pesait sur elle.
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[…] Lors de la commission de cette infraction, les personnes physiques sont punies, sur le fondement des articles L511-5 et L571-3 du Code monétaire et financier, à une peine d'emprisonnement de 3 ans et à une amende de 375 000 euros.
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