Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire / Section 1 : Dispositions générales
Article L571-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 154
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées à l'article L. 613-10, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de la Commission bancaire, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Commentaires • 2
#8217;article L. 561-15 du code monétaire et financier constitue un manquement à ces dispositions ; que, dès lors, c'est à bon droit que la commission des sanctions en a déduit que l'obligation de déclaration prévue par cet article pouvait, dans ces conditions, s'appliquer à ces opérations ;
Lire la suite…Décisions • 54
[…] S'agissant du secret bancaire, le tribunal a, au visa des articles L 511-33 et L 571-4 du code monétaire et financier (CMF), distingué : […]
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[…] S'agissant du secret bancaire, le tribunal a, au visa des articles L 511-33 et L 571-4 du code monétaire et financier (CMF), distingué : […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 26 mars 2007, n° 05/15967
[…] Le Crédit du Nord s'oppose à la communication des documents demandés par Monsieur Z X compte tenu des dispositions des article L. 511-33 et L. 571-4 du code monétaire et financier. […]
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