Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
pendant 7 jours
[…] Y… près la Cour d'Appel de POITIERS 9, rue Fernand Chapsal 17100 SAINTES DEFAILLANT ASSIGNES EN INTERVENTION FORCEE : 1o) Monsieur Jean-Claude Z… né le 3 février 1940 à TALENCE (33) 19, rue Russeil 44000 NANTES 2o) Madame Jacqueline Z… épouse A… née le 2 août 1937 à SAINT-PORCHAIRE (17) 3, […] le Crédit agricole sollicite de la Cour qu'elle réforme la décision frappée d'appel, qu'elle rétracte l'ordonnance du 18 décembre 2003 et qu'elle dise, en application des articles L. 511-33 et L. 571-4 du Code monétaire et financier, que les dispositions de l'article 243 du nouveau Code de procédure civile se heurtent au secret bancaire ; à l'encontre des consorts Z…, […]
[…] — CONDAMNER solidairement Madame [C] [D] épouse [X], Madame [S] [D], Monsieur [L] [D] et Monsieur [W] [T] au paiement de la somme de 3.500 € à la BANQUE POSTALE au titre de l'article 700 du code de procédure civile. II ' SUR L'APPEL INTERJETE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVRY COURCOURONNES DU 17 AVRIL 2023 (RG n° 20/04704) : Vu les articles L. 133-3, L.133-6 et L.511-33 du code monétaire et financier, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, l'ancien 1315 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
[…] A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 novembre 2015, Delubac dépose des conclusions régularisées par Cashback, demandant au tribunal de : Vu l'article 1315 du code civil Vu l'article L.442-6-1.5 du code de commerce Vu l'article L.511-33 du code monétaire et financier « Faire injonction de communiquer à Cashback l'ensemble des factures émises à l'attention de Delubac : © – Débouter Cashback de l'intégralité de ses demandes ; © – Condamner Cashback au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
[…] participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel ». […] L'arrêt du 25 mars 2026 illustre ce raisonnement : la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir relevé que la banque s'était assurée que le compte de la cliente était suffisamment crédité avant d'exécuter les virements et que ceux-ci revêtaient un caractère autorisé au sens de l'article L . 133-6 du code monétaire et financier . […] L'article L . 133-6 du code monétaire et financier […]
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