Article L572-4 du Code monétaire et financier

Article L572-3

Entrée en vigueur le 25 juillet 2009

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 9

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 524-7.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 9

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L231-17 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L571-9 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L572-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L573-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […]

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