Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif / Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers
Article L573-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 57 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-5 L. 571-3, L. 541-1, L. 573-9, L. 573-10 et L. 573-11 du code monétaire et financier, 6, 8, 85, 86, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.541-1 à L.541-5, L.573-9, L.573-10 du code monétaire et financier, 313-1 du code pénal ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 14 juin 2017, n° 16/02317
[…] - à Paris et sur le territoire national, courant 2006 à compter du 18 mars jusqu'à fin 2008, exercé l'activité de conseil en investissements financiers définie à l'article L541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L541-2 à L541-5, au conseillant des tiers et notarnment M me X, Faits prévus et punis par les articles L573-9,L573-10 et L573-11 du Code monétaire et financier, 313-1 et 121-2 du Code pénal, […] - rejeté la demande de transmission de la Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur les articles L.573-9 et L.541-1 du Code Monétaire et Financier, pour absence de sérieux ;
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