Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.
Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision. Ce collège statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission spécialisée.
L622-9 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (M) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. […] L511-6 (M) Article 20 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-3 ; Art. […] L562-10 (M) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Crée Code monétaire et financier - art. […] L 225-40 ; Art. L 225-88 ; Art. L 225-41 ; Art. L 225-42 ; Art. L 225-43 ; Art. L 225-89 ; Art. L 227-11 ; Article 112 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. L612-5 (M) Article 113 I.-A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. […]
Lire la suite…[…] en application de l'article L. 612 -29-1 du Code monétaire et financier . Article 21-2 Le Secrétariat général de l'ACPR délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande. Lorsque l'ACPR estime nécessaire de proroger le délai de traitement d'une demande d'approbation d'un code de bonne conduite de deux mois au-delà du délai de quatre mois en application de l'article R. 612 -29-1 du Code monétaire et financier , […] Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française. Article 21- 4 […]
[…] Vu le Code monétaire et financier et en particulier ses dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux pouvoirs de la Commission des sanctions de l'ACP, notamment les articles L. 612-38, L. 612-39, L. […]. […]. 612-52 ; […] Considérant en deuxième lieu que, selon les articles L. 612-4, L. […]. 612-38 à 41 du Code monétaire et financier, l'ACP comprend le Collège, […] en vertu du I de l'article R. 612-35 du même code, […] ainsi que l'exigeait le § 4-2-2 du contrat de caution en vue de son renouvellement annuel (cote 171) ; […] que ce manque d'attention est, sur le fondement de l'article L. 310-18 du Code des assurances applicable aux faits reprochés, […]
L'article L. 612 -1 du code monétaire et financier confère à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), […] nommé sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-4 du code monétaire et financier par cette Autorité dans l'une des hypothèses prévues par cet article , […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 612 […]