Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 2 : Composition et fonctionnement / Sous-section 1 : Composition
Article L612-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.
Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision, qui statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission spécialisée.
Les missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 ainsi qu'au III de l'article L. 312-5 et régies par les articles L. 613-31-12 à L. 613-31-16 sont exercées par le collège de résolution.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Considérant en deuxième lieu que, selon les articles L. 612-4, L. 612-9 et L. 612-38 à 41 du Code monétaire et financier, l'ACP comprend le Collège, acteur des poursuites disciplinaires initiées par la notification de griefs qu'il décide, et la Commission des sanctions, […]
Lire la suite…- Sanction·
- Commission·
- Contrôle prudentiel·
- Procédure disciplinaire·
- Autorité de contrôle·
- Compte·
- Syndic·
- Réseau·
- Banque·
- Contrôle sur place
[…] Considérant en deuxième lieu que, selon les articles L. 612-4, L. 612-9 et L. 612-38 à 41 du Code monétaire et financier, l'ACP comprend le Collège, acteur des poursuites disciplinaires initiées par la notification de griefs qu'il décide, et la Commission des sanctions, […]
Lire la suite…- Sanction·
- Commission·
- Contrôle prudentiel·
- Procédure disciplinaire·
- Autorité de contrôle·
- Compte·
- Syndic·
- Réseau·
- Banque·
- Contrôle sur place
3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA00394, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 612-1 du code monétaire et financier confère à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dénommée Autorité de contrôle prudentiel à l'époque des faits, […] ,Si l'administrateur provisoire d'une personne morale soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel, nommé sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-4 du code monétaire et financier par cette Autorité dans l'une des hypothèses prévues par cet article, et auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, […] 41 euros TTC, une facture n° 12-274-04 du 2 juin 2012 de 8 000 euros HT et 9 568 euros TTC et une facture n° 12-275-01 du 15 juin 2012 de 8 000 euros HT et 9 568 euros TTC, […]
Lire la suite…- 612-1 du code monétaire et financier)·
- Champ de compétences (article l·
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution·
- Absence de paiement de la rémunération due·
- Qualité de collaborateur du service public·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Défaillance financière de la société·
- Mission de régulation sectorielle·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute