Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
La formation restreinte du collège de supervision est composée de huit membres :
1° Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ;
2° Le vice-président ;
3° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés au 7° de l'article L. 612-5 ;
4° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés au 8° de l'article L. 612-5 ;
5° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 612-5.
L622-9 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (M) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. […] L511-6 (M) Article 20 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-3 ; Art. […] L562-10 (M) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Crée Code monétaire et financier - art. […] L 225-40 ; Art. L 225-88 ; Art. L 225-41 ; Art. L 225-42 ; Art. L 225-43 ; Art. L 225-89 ; Art. L 227-11 ; Article 112 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. L612-5 (M) Article 113 I.-A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. […]
Lire la suite…[…] DÉCISION DU COLLÈGE DE L'[…] […] Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article L. 612-6 ;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-9 à L. 511-20, L. 532-1 à L. 532-10 à L. 532-13, L. 612-1 à L. 612-7 et L. 631-1 à L. 632-1 ; […] La transmission, par le CECEI, d'informations à des autorités de surveillance étrangères trouve son fondement dans l'article L. 612-6 du code monétaire et financier et n'est possible qu'à la condition, notamment, que cette possibilité de communication soit réciproque et que le personnel de ces autorités soient soumis au secret professionnel.