Entrée en vigueur le 7 décembre 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2008-1271 du 5 décembre 2008 - art. 1
La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.
Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.
Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession. Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1.
Elle propose et demande la mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues par les articles L. 312-5 et L. 613-34.
7 et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; (…) 10 - Table de concordance - L'article 227-9 du code de l'aviation civile devient l'article L. 6361-11 du code des transports 11 5. […] et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; (…) - Table de concordance - L'article 227-4 du code de l'aviation civile devient l'article L. 6361-14 du code des transports 22 D. […] La première est une fonction de contrôle, englobant un contrôle administratif et un pouvoir d'injonction, prévu par les articles L. 613-6, L. 613-15 et L. 613-16 du CMF selon lesquels « Le secrétariat général de la Commission bancaire, sur instruction de la Commission bancaire, […]
Lire la suite…— la copie des documents suivants établis par la banque de Tahiti au titre de l'année 2001 en application de l'instruction n° 2000-09 de la Commission bancaire : 1) l'état mod. […] Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2008, […] à moins que de tels documents servent de fondement à une sanction prononcée en application de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier (CE 30 nov. 1994, Ministre de l'économie, des finances et du budget, Rec. 521 ; […] n° 277324 et 281806). Dans ce dernier cas, l'article L. 613-23 du même code prévoit que la Commission bancaire statue comme une juridiction administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1… ; […] mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L. 311.2. (…) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier que, […] qu'il appartient toutefois à la commission bancaire, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier, […] que l'article L. 613-2 du même code dispose : « La commission bancaire veille également au respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par le présent code ou qui prévoient expressément son contrôle par les prestataires de services d'investissement (…). […] sous réserve des compétences du conseil des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; […] / 4° La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 511-3 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; […]
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, ces sanctions sont prononcées conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-22. […]
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