Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
Le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'une ou plusieurs organisations représentatives des professionnels du secteur financier figurant sur une liste arrêtée par le ministre, homologuer par arrêté les codes de conduite qu'elles ont élaborés en matière de commercialisation d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1, de services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1, de produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du présent code ainsi que de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 du code des assurances.
[…] Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier, […] Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en oeuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1. » ; que selon l'article L. 613-15 du même code, […] de produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du présent code ainsi que de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 du code des assurances » ; que l'article L. 613-21, alors en vigueur, […]
[…] 1 Les dispositions prévues au chapitre 6 du présent règlement intérieur sont également applicables aux membres du Collège de résolution et de la Commission des sanctions. […] Chapitre 3 – Décisions individuelles […] L'ACPR élabore un Recueil, en application de l'article L. 612-29-1 du Code monétaire et financier, qui contient l'ensemble des dispositions, autres que législatives et réglementaires, dont l'ACPR assure le respect en matière de protection de la clientèle. Le recueil rassemble les codes de conduite homologués par le ministre de l'économie en application de l'article L. 611-3-1, les codes de bonne conduite approuvés par l'ACPR ainsi que les bonnes pratiques constatées ou recommandées par l'ACPR. Il est accessible sur le site internet de l'Autorité.