Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
Le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'une ou plusieurs organisations représentatives des professionnels du secteur financier figurant sur une liste arrêtée par le ministre, homologuer par arrêté les codes de conduite qu'elles ont élaborés en matière de commercialisation d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1, de services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1, de produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du présent code ainsi que de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 du code des assurances.
[…] Chapitre 5 bis – Approbation des codes de bonne conduite Article 21-1 Le Collège établit et publie au registre officiel mentionné à l'article 20 une liste des associations professionnelles qui peuvent lui soumettre une demande d'approbation d'un code de conduite en application de l'article L. 612-29-1 du Code monétaire et financier. Article 21-2 Le Secrétariat général de l'ACPR délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande. […] l'association demanderesse en est immédiatement informée. Article 21-3 Lorsque le Collège constate qu'un code de bonne conduite approuvé n'est plus conforme à la règlementation applicable, […] Le recueil rassemble les codes de conduite homologués par le ministre de l'économie en application de l'article L. 611-3-1, […]
[…] prévue par l'article 2 de l'instruction no 2009-01 du 19 juin 2009 modifiée relative à la mise en place du système unifié de rapport financier qui dispose que les établissements assujettis doivent transmettre à l'ACP les tableaux qui font partie du Système Unifié de Rapport FInancier – SURFI –, […] Autorité de contrôle prudentiel 3 […] l'ACP contrôle le respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des codes homologués par le ministre chargé de l'Économie en application de l'article L. 611-3-1 du Code monétaire et financier. En outre, […] ainsi que des bonnes pratiques de la profession qu'elle constate ou recommande (article L. 612-1 II 3o du Code monétaire et financier)10. […]
[…] réglementaires ainsi que des codes homologués par le ministre chargé de l'Économie en application de l'article L. 611-3-1 du Code monétaire et financier . […] ainsi que des bonnes pratiques de la profession qu'elle constate ou recommande ( article L . 612- 1 II 3 ° du Code monétaire et financier )8. […] ce dispositif de contrôle doit intégrer le respect de ces bonnes pratiques. 9 Par exemple : recommandation n° 2016-R- 03 […]