Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Sous réserve des dispositions des articles L. 613-31-5 et L. 613-31-6 :
1° Les mesures d'assainissement et de liquidation décidées par les autorités compétentes d'un Etat membre autre que la France à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans le Département-Région de Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. Il en va de même lorsque ces mesures sont prises à l'égard d'une succursale d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 ou à l'égard d'une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34 dans le cadre de la section 4 du présent chapitre ;
2° Lorsqu'elles sont prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé en France, d'une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34 établie en France, y compris d'une succursale en France d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, ces mesures produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres, y compris à l'égard des tiers situés dans d'autres Etats membres.
[…] dans les meilleurs délais aux personnes mentionnées à ce dernier 🌍 Modification article R613-46-3 du Code monétaire et financier (2025-10- 03 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /14: ) I. […] -En application du VI de l'article L. 613 -44 , […] sont […] L'ent 🌍 Modification article L613-31 -3 du Code monétaire et financier (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /14: ) Sous réserve des dispositions des articles L. 613-31 -5 et L. 613-31 […]
Lire la suite…[…] du 4 avril 2001, transposée en droit français aux articles L. 613-31-1 et suivants du code monétaire et financier, […] Alors, d'autre part, qu'aux termes des articles L.613-31-1 et L.613-31-3-1° du Code monétaire et financier, […] qu'il résulte de cette disposition, éclairée par la Directive 2001/24/CE du 4 avril 2001, notamment en ses articles 3 et 9, […] ne constitueraient pas des mesures d'assainissement ou de liquidation par une autorité administrative ou judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles L.613-31-1 et L.61331-3 du Code monétaire et financier et les articles 3 et 9 de la Directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et liquidation des établissements de crédit ;
[…] Vu les articles 3 et 9 de la directive 2001/ 24/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, ensemble les articles L. 613-31-1 et L. 613-31-3 du code monétaire et financier ; […] « procédant directement du législateur », ne constitueraient pas des mesures d'assainissement ou de liquidation par une autorité administrative ou judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 613-31-1 et L. 61331-3 du Code monétaire et financier et les articles 3 et 9 de la Directive 2001/ 24/ CE du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et liquidation des établissements de crédit ;
[…] T R I B U N A L […] ses dispositions étant reprises à l'article L 613 -31.3 du Code monétaire et financier ; […] L'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 pose pour sa part le principe que le tiers ne fait pas obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances et ni la loi du 9 juillet 1991 ni le décret du 31 juillet 1992 n'envisagent sa contestation de la saisie. […] 3 ) sur le fond […] L'article L 613-31-3 du code monétaire et financier adopté en France dans le cadre de […]