Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
Les obligations de publicité à l'étranger des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-3, d'information des créanciers et de notification de ces mesures à d'autres autorités publiques intéressées sont satisfaites en application de l'article L. 613-59-2 lorsqu'elles résultent de l'adoption d'une mesure de résolution.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section et notamment celles relatives à la publicité à l'étranger des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-3, ainsi que les informations adressées aux créanciers dans les autres cas.
à L. 613-31-10 du code monétaire et financier. […] L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance. […] II. - Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, un instrument financier est également réputé non complexe s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il n'est pas : a) Un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il donne le droit d'acquérir ou de vendre un autre instrument financier ou donne lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des instruments financiers, à une monnaie, […]
Lire la suite…à L. 613-31-10 du code monétaire et financier. […] L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance. […] II. - Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, un instrument financier est également réputé non complexe s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il n'est pas : a) Un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il donne le droit d'acquérir ou de vendre un autre instrument financier ou donne lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des instruments financiers, à une monnaie, […]
Lire la suite…[…] au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile et 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que l'exécution d'un contrat, fût-elle totale, […] Ces dispositions ont été transposées en droit luxembourgeois (articles 60 à 61-22 de la loi LSF de surveillance du secteur financier du 5 avril 1993 modifiée par les lois des 19 mars 2004 et 13 juillet 2007) et français (articles L.613-31-1 à L.613-31-10 du code monétaire et financier introduits par lors 2017-1107 du 22 juin 2017). La SA Landsbanki [Localité 11] produit une consultation juridique du 27 mai 2010 de M. [L], universitaire sollicité par Maître [J], liquidateur, […]
[…] Vu les conclusions « en réplique numéro 3 » signifiées le 10 juin 2013 par la société D X société anonyme de droit luxembourgeois, représentée par son liquidateur judiciaire M me L M, nommée en cette qualité par jugement du 12 décembre 2008 du tribunal d'arrondissement à X […] suite à la demande par courrier du 27 décembre 2008, Lex Life a indiqué que la valeur du contrat d'assurance était au 31 décembre 2008 de 393 789,58 euros, soit une chute de 98 210, […] L'ordonnance du 21 octobre 2004, très concise, a introduit dans le Code monétaire et financier de nouveaux articles L 613-31-1 à L 613-31-10, […] Cependant l'article L613-31-6 énonce : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, […]
Article 212-32 « Pour les catégories de titres financiers mentionnés ci-après, […] les montants mentionnés au a sont affectés en priorité au remboursement du principal et des intérêts dus, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-25 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier. […] Les informations que contient le prospectus de base sont complétées, […] par des données actualisées sur l'émetteur et sur les « titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé » conformément à l'article 212-25. Si les conditions définitives de l'« offre » ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans une note complémentaire, […]
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