Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de la commission des sanctions, sans voix délibérative. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. – Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.
En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de mise en oeuvre de ces règles.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-3 à L. 621-5-4 ; […] 24/03/2005 […] Y aurait dû, conformément aux dispositions de l'article R. 621-20 du code monétaire et financier précité, suspendre le paiement de la somme en cause et en informer l'ordonnateur ; que la responsabilité de M. […] 00 € sur l'exercice 2005 (paiement à M me E), et 13 993,37 € sur l'exercice 2006 (dont 3 882,37 €, 881,00 € et 9 230, […] Considérant, en application de l'article R. 622-24 du code de commerce, que le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce était de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : L'entreprise d'investissement qui exerce, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1, […] Dispose d'un capital initial suffisant ; / 3. […] en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents produits au cours de l'instruction, que la commission des opérations de bourse a pris la décision attaquée dans le respect des conditions fixées par les articles L. 621-2 et L. 621-3 du code monétaire et financier ;
[…] (9) Article L. 621-3 (II) du code monétaire et financier. […] (25) Articles L. 621-2 (I et III), R. 621-3 et R. 621-4 (I) du code monétaire et financier. […] (97) Article L. 121-3 du code général de la fonction publique.
-Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, aux a et b du II de l'article L. 621-15, […] lui adresser une proposition d'entrée […] de l'article L. 466-1, après les mots : « d'instruments financiers », […] […] , L. 433-3, L. 613-20-1, L. 613-20-4 et L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. […] L'article L. 541-5 dudit code est abrogé au premier jour du septième mois qui suit la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du même code. […]
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