Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 12
I. – (Abrogé).
II. – Les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers, ses experts mandatés, ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 642-1.
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 621-9.
III. – Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux membres de l'Autorité des marchés financiers. Nul ne peut être membre de l'Autorité des marchés financiers s'il a été sanctionné au cours des cinq années passées au titre des dispositions du présent code.
Lorsque, au vu de l'ordre du jour du collège, d'une commission spécialisée, de la commission des sanctions ou d'une section de celle-ci, un membre de l'AMF constate qu'il ne peut délibérer, en vertu de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, il en informe le président de la formation concernée. Avant de désigner en qualité de rapporteur un membre de la commission des sanctions, le président s'assure que celui-ci ne risque pas de se trouver en conflit d'intérêts compte tenu des personnes faisant l'objet de la procédure.
Lire la suite…[…] agissant après accord du collège, autorité de poursuite, forme un recours, qui peut être principal ou incident en vertu de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi de 2010. Le juge compétent, Conseil d'État ou cour d'appel de Paris selon la répartition de compétence prévue à l'article L. 621-30 et précisée à l'article R. 621-45, […] VII. […] E... et en tant qu'elle a ordonné sa publication ; • au rejet du pourvoi du président de l'AMF, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; • à ce que soit mis à la charge de l'AMF le versement à M. […]
Lire la suite…[…] du compte rendu des délibérations du collège en application des dispositions relatives au secret professionnel des articles L. 621-4 II et L .642-1 du code monétaire et financier , […] de constater que les dispositions des articles L.621- 4 et R. 621 -1 du code monétaire et financier ont bien été respectées en l'espèce ; […] — en son article 261- 4 II : […] conformément à l'article L. 621 - 6 du code monétaire et financier […]
[…] JUGEMENT DU 9 DÈCEMBRE 2015 CHAMBRE 04 N° RG : 2015F00705 2015F00720 […] P 4 […] que la confidentialité de l'enquête est clairement affirmée par la charte de l'enquête, comme en témoigne l'article suivant (2h), page 3: « L'article L.621-4 11 du code monétaire et financier dispose que »Les membres, les personnels et préposés de l'AMF (…) sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.642-1" ; […] mentionnées au Il de l'article L.621-9, […] que la Cour de cassation indique que dès lors que les informations dont la société avait connaissance étaient couvertes par le secret professionnel visé par l'article L. 621-11 du code monétaire et financier, […]
[…] DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 DÈCEMBRE 2015 CHAMBRE 04 N° RG : 2015F00705 2015F00720 DEMANDEUR […] P 4 […] comme en témoigne l'article suivant (26), page 3: « L'article L.621-4 11 du code monétaire et financier dispose que »Les membres, les personnels et préposés de l'AMF (…) sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.642-1" ; que le secret professionnel concerne les faits, […] mentionnées au Il de l'article L.621-9, […] que la Cour de cassation indique que dès lors que les informations dont la société avait connaissance étaient couvertes par le secret professionnel visé par l'article L. 621-11 du code monétaire et financier, […]
L. 621-4 du code monétaire et financier) ; en cas de transfert d'éléments d'enquête au Procureur national financier (PNF), conformément à la procédure d'aiguillage prévue à l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier ; dans le cadre de recours administratifs ou juridictionnels contre les actes ou décisions de l'AMF et dans toute autre instance à laquelle l'AMF est partie. […] Par principe, l'AMF collecte et traite des données personnelles uniquement en vue d'accomplir les missions qui lui sont confiées, en application de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier. […] 14, […]
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