Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 6 () JORF 2 août 2003
1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
2° Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée conformément au III de l'article L. 621-2 ;
3° Le président de l'Autorité des marchés financiers peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.
[…] Le président de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, L. 621-14-II et R. 621-9 ; Vu le décret du 1 er août 2012 portant nomination de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er mars 2009, Décide :
Le juge de plein contentieux, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers prononçant à l'encontre d'une société une sanction pécuniaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, […] et a, d'ailleurs, partiellement remboursé les victimes de ceux-ci, la commission des sanctions pouvait légalement lui infliger une sanction pécuniaire de 350 000 euros sans méconnaître les dispositions de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier ; que cette sanction, bien qu'elle soit non seulement, en elle-même, […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 et R. 621-9 ; […] – l'habilitation des membres du marché en application de l'article L. 421-8 du code monétaire et financier ; […] – les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ;
Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, […] L. 621-21, L. 621-30, L. 632-1 et L. 642-1 à L. 642-3 par les articles […] Évolution de l'article L 621-16 du code monétaire et financier 1. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, […]
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