Désistement 24 mai 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 24 mai 2022, n° 20/05662 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 20/05662 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Quimper, 19 octobre 2020 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 20/05662 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RCZP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Novembre 2020
Date de la saisine : 19 Novembre 2020
Date de la décision attaquée : 19 OCTOBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE QUIMPER
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTES
Me PAGANI Jordy (SELARL SELARL EP & Associés) – Mandataire judiciaire de S.E.L.A.R.L. SELARL EP & ASSOCIÉS
S.A.R.L. LGN EMPRUNTS Société placée en redressement judiciaire en vertu du jugement du 10 avril 2020 rendu par le Tribunal de Commerce de QUIMPER
Représentée par Me Laurent DRUGEON, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 15/0021
S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIÉS, représentée par Maître [N] [R], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL LGN EMPRUNTS
Représentée par Me Laurent DRUGEON, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 15/0021
INTIMEE
[L] [Y]
Représentée par Me Agnès PAILLONCY de la SELARL AVOCADYS, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 1811004
Organisme CGEA RENNES, délégation régénionale AGS Centre Ouest, unité décontrée de l’UNEDIC
— -------------------------------------------------------------------------
N°:60/2022
Liliane LE MERLUS, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours suivant conclusions du le 10 Avril 2022,
Que l’intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 29 avril 2022 et se désiste de ses applels incident ou provoqué,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que conformément à leur accord, les parties conserveront la charge de leurs frais et dépens.
RENNES, le 24 Mai 2022
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