Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : Décision du 21 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support.
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. Ils peuvent recueillir des explications sur place dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
L'accès aux données de connexion dans le cadre d'une enquête AMF Les enquêteurs de l'AMF peuvent, sur le fondement de l'article L. 621-10 du Code monétaire et financier, avoir accès à des données de connexion détenues par des opérateurs de communications électroniques lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d'une telle mesure d'investigation répondent à un critère de gravité suffisant. Une enquête de l'AMF peut, le cas échéant, donner lieu à des poursuites pénales qu'il y a lieu de prendre en compte pour apprécier la gravité des faits objet de l'enquête.
Lire la suite…* La nature des sanctions pouvant être prononcées par l'AMF est définie au paragraphe III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. […] L. 621-15 du code monétaire et financier. […] L. et Mme L. ont chacun formé un recours devant le Conseil d'État à l'encontre de cette décision. À cette occasion, ils ont chacun soulevé une QPC portant sur l'article L. 621-10, l'article L. 621-11 et les paragraphes I et IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. […] Il en résultait, selon eux, […]
Lire la suite…[…] que, par lettre du 10 août 2011, le président de l'Autorité des marchés financiers a informé M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier : « L'Autorité des marchés financiers, […] les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 621-10 du même code, […] quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […]
[…] l'article L 621-10 du code monétaire et financier au terme d'un détournement de procédure ; […] demande à laquelle s'associe M [ L ] [V] ; […] par application de l'article L. 621 -15 III du code monétaire et financier , […] au sens de l'article L621 -14 du code monétaire et financier ; […] Déclare irrecevables les moyens tirés de la violation des articles L 621 -14 du code monétaire et financier […]
[…] Vu les articles 1 et 2 du règlement COB n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée, maintenu en vigueur par l'article 47 de la loi précitée, et repris par les articles 611-1, 621-1 et 622-1 du Règlement général de l'AMF ; […] Considérant qu'en sa qualité d'administrateur dirigeant de l'émetteur au sens de l'article L. 225-17 du Code de commerce, M. […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 621-10 et L. 621-11 du Code monétaire et financier et de l'article 15 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 que ne sont pas contradictoires les enquêtes menées par la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l'AMF, […] — 10 -
L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 ; c) Toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteur des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14. […] Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires Article 10 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : […] 3° A l'article L. 62115 (II, a et b) du même code, les mots : « et 11° » sont remplacés par les mots : « , […]
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