Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : Décision du 21 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support.
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. Ils peuvent recueillir des explications sur place dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

pendant 7 jours
L'article 15 prohibe toute manipulation de marché, et l'article 30 habilite les États membres à infliger des sanctions administratives d'un montant maximal d'au moins quinze millions d'euros. En droit français, l' transpose cette faculté en prévoyant une sanction pécuniaire pouvant atteindre cent millions d'euros, […] publié au Bulletin), elle a jugé que « les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent, sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, […] 28 mai 2025, n° 24-10.054). […] Saisie par la cour d'appel de Bruxelles de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation des articles 10 et 21 du règlement MAR, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, ils peuvent se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, convoquer et entendre toute personne susceptible de fournir des informations, […] La mesure la plus lourde est la visite domiciliaire de l'article L. 621-12. […] Le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (dit « MAR ») définit l'opération d'initié (article 8), la divulgation illicite d'informations privilégiées (article 10) et la manipulation de marché (article 12). […] Le recours contre la décision se forme dans un délai de deux mois (article R. 621-44 du code monétaire et financier).
Lire la suite…[…] les enquêteurs de cette autorité, agissant en vertu de leurs pouvoirs propres conférés par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, se sont rendus au siège social d'ADT, […] qui avaient sciemment dissimulé le véritable motif de l'opération, ont agi à tort sur le fondement de l'article L 621-10 du code monétaire et financier, […] du droit d'être assisté par un avocat de son choix et plus généralement de l'ensemble des droits de la défense attachés aux visites domiciliaires prévues à l'article L 621-12 du même code ; […] Que seules les opérations réalisées en application de l'article L.621-12 code monétaire et financier, […] exigée par l'article 621-12, […] demande à laquelle s'associe M [L] [V] ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que, par lettre du 10 août 2011, le président de l'Autorité des marchés financiers a informé M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier : « L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, […] les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 621-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : « Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, […]
[…] 2019 » et susceptible de caractériser la communication et/ou l'utilisation d'une information privilégiée, […] L'article L. 621 -12 du code monétaire et financier , […] dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621 -11, […] argue de ce qu'il a été privé 'd'une sécurité supplémentaire et essentielle offerte par l'article L 621 -12 du code monétaire et financier , […] L'article R 621 -34 du code monétaire et financier […]
L'AMF ne peut transmettre des informations qu'à une autorité astreinte au même secret professionnel (article L. 632-16 du Code monétaire et financier). Les droits de la défense se discutent donc devant le juge français, sur le terrain de la loyauté de l'enquête (Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.267). […] Les textes qui régissent l'audition en enquête désignent l'enquêteur, la personne entendue et son conseil (articles L. 621-10 et L. 621-11, R. 621-34 et R. 621-35 du Code monétaire et financier). […]
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