Article L621-10 du Code monétaire et financier
Article L621-9-3Article L621-10-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : Décision du 21 juillet 2017 - art. 1, v. init.

NOTA

Dans sa décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 (NOR : CSCX1721617S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 31 décembre 2018 dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

Commentaires • 89

1. Coopération AMF SEC : quels droits pour la personne visée ?
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

L'AMF ne peut transmettre des informations qu'à une autorité astreinte au même secret professionnel (article L. 632-16 du Code monétaire et financier). Les droits de la défense se discutent donc devant le juge français, sur le terrain de la loyauté de l'enquête (Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.267). […] Les textes qui régissent l'audition en enquête désignent l'enquêteur, la personne entendue et son conseil (articles L. 621-10 et L. 621-11, R. 621-34 et R. 621-35 du Code monétaire et financier). […]

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2. Divulgation d’information privilégiée, liberté d’expression et intégrité du marché : de la chambre commerciale (Bloomberg, 2024) à la CJUE (C-376/24, 2026)
kohenavocats.fr · 12 juillet 2026

L'article 15 prohibe toute manipulation de marché, et l'article 30 habilite les États membres à infliger des sanctions administratives d'un montant maximal d'au moins quinze millions d'euros. En droit français, l' transpose cette faculté en prévoyant une sanction pécuniaire pouvant atteindre cent millions d'euros, […] publié au Bulletin), elle a jugé que « les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent, sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, […] 28 mai 2025, n° 24-10.054). […] Saisie par la cour d'appel de Bruxelles de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation des articles 10 et 21 du règlement MAR, […]

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3. Enquête AMF : déroulé, risques et défense
simonnetavocat.fr · 9 juillet 2026

En vertu de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, ils peuvent se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, convoquer et entendre toute personne susceptible de fournir des informations, […] La mesure la plus lourde est la visite domiciliaire de l'article L. 621-12. […] Le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (dit « MAR ») définit l'opération d'initié (article 8), la divulgation illicite d'informations privilégiées (article 10) et la manipulation de marché (article 12). […] Le recours contre la décision se forme dans un délai de deux mois (article R. 621-44 du code monétaire et financier).

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Décisions • 125

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 27 novembre 2014, n° 13/16393Infirmation

[…] les enquêteurs de cette autorité, agissant en vertu de leurs pouvoirs propres conférés par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, se sont rendus au siège social d'ADT, […] qui avaient sciemment dissimulé le véritable motif de l'opération, ont agi à tort sur le fondement de l'article L 621-10 du code monétaire et financier, […] du droit d'être assisté par un avocat de son choix et plus généralement de l'ensemble des droits de la défense attachés aux visites domiciliaires prévues à l'article L 621-12 du même code ; […] Que seules les opérations réalisées en application de l'article L.621-12 code monétaire et financier, […] exigée par l'article 621-12, […] demande à laquelle s'associe M [L] [V] ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2014, n° 1311861Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que, par lettre du 10 août 2011, le président de l'Autorité des marchés financiers a informé M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier : « L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, […] les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 621-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : « Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, […]

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[…] 2019 » et susceptible de caractériser la communication et/ou l'utilisation d'une information privilégiée, […] L'article L. 621 -12 du code monétaire et financier , […] dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621 -11, […] argue de ce qu'il a été privé 'd'une sécurité supplémentaire et essentielle offerte par l'article L 621 -12 du code monétaire et financier , […] L'article R 621 -34 du code monétaire et financier […]

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Document parlementaire • 0

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