Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : Décision du 21 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support.
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. Ils peuvent recueillir des explications sur place dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
En vertu de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, ils peuvent se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, convoquer et entendre toute personne susceptible de fournir des informations, […] La mesure la plus lourde est la visite domiciliaire de l'article L. 621-12. […] Le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (dit « MAR ») définit l'opération d'initié (article 8), la divulgation illicite d'informations privilégiées (article 10) et la manipulation de marché (article 12). […] Le recours contre la décision se forme dans un délai de deux mois (article R. 621-44 du code monétaire et financier).
Lire la suite…[…] des délais de contrôle et de conservation allongés, des pouvoirs d'investigation étendus et un arsenal répressif renforcé Accès au registre des bénéficiaires effectifs : ce que change le décret du 24 avril 2026 Un nouveau décret transpose en droit français les articles 12 et 13 de la directive UE 2024/1640. […] C'est dans le cadre de manquements à la LCB-FT que la célèbre galerie du 42 de la rue du Bac, la galerie Maeght, […] autorité dont la description et le fonctionnement ont déjà fait l'objet d'un article Chronos. […] L'accès aux données de connexion dans le cadre d'une enquête AMF Les enquêteurs de l'AMF peuvent, sur le fondement de l'article L. 621-10 du Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] l'article L 621-10 du code monétaire et financier au terme d'un détournement de procédure ; […] demande à laquelle s'associe M [ L ] [V] ; […] par application de l'article L. 621 -15 III du code monétaire et financier , […] au sens de l'article L621 -14 du code monétaire et financier ; […] Déclare irrecevables les moyens tirés de la violation des articles L 621 -14 du code monétaire et financier […]
[…] que, par lettre du 10 août 2011, le président de l'Autorité des marchés financiers a informé M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier : « L'Autorité des marchés financiers, […] les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 621-10 du même code, […] quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […]
[…] Vu les articles 1 et 2 du règlement COB n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée, maintenu en vigueur par l'article 47 de la loi précitée, et repris par les articles 611-1, 621-1 et 622-1 du Règlement général de l'AMF ; […] Considérant qu'en sa qualité d'administrateur dirigeant de l'émetteur au sens de l'article L. 225-17 du Code de commerce, M. […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 621-10 et L. 621-11 du Code monétaire et financier et de l'article 15 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 que ne sont pas contradictoires les enquêtes menées par la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l'AMF, […] — 10 -
L'article 15 prohibe toute manipulation de marché, et l'article 30 habilite les États membres à infliger des sanctions administratives d'un montant maximal d'au moins quinze millions d'euros. En droit français, l' transpose cette faculté en prévoyant une sanction pécuniaire pouvant atteindre cent millions d'euros, […] publié au Bulletin), elle a jugé que « les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent, sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, […] 28 mai 2025, n° 24-10.054). […] Saisie par la cour d'appel de Bruxelles de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation des articles 10 et 21 du règlement MAR, […]
Lire la suite…