Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
La question qu'il pose est donc de savoir s'il convient d'appliquer aux marchés publics les dispositions de l'article 1343-1 du code civil (anciennement 1254), dispositions aux termes desquelles – nous citons – « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. […]
Lire la suite…L'indemnité de l'article 700. L'ancien article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7, est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700 CPC (Cass. 3e civ., 31 octobre 2007, n° 06-19.128, Bull. 2007, III, n° 189, à propos d'une condamnation prononcée contre la SCI Grosso et l'EARL Horticole des Hauts de Rambert). […] Le taux. […] Les intérêts échus ne produisent eux-mêmes intérêt que s'ils sont dus pour une année entière et si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise (art. 1343-2 C. civ.). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] — L'article 1343-1 du code civil dispose que le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
[…] [1] […] — Condamner in solidum les sociétés PARKING [Localité 15] NORD et PARKING [Localité 15] NORD EST au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés à compter de chaque date d'exigibilité, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil, — Ordonner la capitalisation desdits intérêts dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an,
[…] 1 […] avec application des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d‘être versées par le requis sur les sommes susvisées, s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral ;
Saisie par l'entreprise d'une demande d'exécution fondée sur l'article L. 911-4 du code de justice administrative, […] La commune s'est pourvue en cassation. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Ce que peut faire le juge de l'exécution La commune soutenait que l'entreprise cherchait en réalité à faire corriger une erreur de droit du premier arrêt. […] La cour pouvait donc préciser qu'elle visait le taux réglementaire. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Les paiements partiels s'imputent d'abord sur le principal L'article 1343-1 du code civil prévoit que « le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts ». […]
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