Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
Malgré cela, une nouvelle saisie-attribution était diligentée en 2025 pour un montant de 1 947 €, le créancier affirmant que les paiements modiques s'étaient entièrement imputés sur les intérêts au taux contractuel de 9,9%, conformément à l'article 1343-1 du Code civil. […]
Lire la suite…Malgré cela, une nouvelle saisie-attribution était diligentée en 2025 pour un montant de 1 947 €, le créancier affirmant que les paiements modiques s'étaient entièrement imputés sur les intérêts au taux contractuel de 9,9%, conformément à l'article 1343-1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] — L'article 1343-1 du code civil dispose que le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
[…] [1] […] — Condamner in solidum les sociétés PARKING [Localité 15] NORD et PARKING [Localité 15] NORD EST au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés à compter de chaque date d'exigibilité, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil, — Ordonner la capitalisation desdits intérêts dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an,
[…] 1 […] avec application des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d‘être versées par le requis sur les sommes susvisées, s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral ;
Cette règle est prévue par l'article 1343-1 du Code civil et peut conduire à une situation paradoxale : malgré des années de remboursements, le capital demeure pratiquement inchangé. Ce mécanisme d'imputation des remboursements partiels en priorité sur le capital devient problématique lorsqu'il est appliqué à des créances très anciennes, ayant fait l'objet de règlements réguliers pendant de nombreuses années sans contestation du créancier.
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