Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 36
Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation ou du recueil de ses explications sur place et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En vertu de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, ils peuvent se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, convoquer et entendre toute personne susceptible de fournir des informations, accéder aux locaux à usage professionnel et recueillir des explications sur place. […] La mesure la plus lourde est la visite domiciliaire de l'article L. 621-12. […] Vos droits pendant l'audition : avocat, procès-verbal, observations Vous pouvez être assisté, lors de toute audition, d'un conseil de votre choix : l'article L. 621-11 du code monétaire et financier vous en reconnaît le droit, et la charte de l'enquête publiée par l'AMF le rappelle. […]
Lire la suite…* La nature des sanctions pouvant être prononcées par l'AMF est définie au paragraphe III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. […] L. 621-15 du code monétaire et financier. […] L. et Mme L. ont chacun formé un recours devant le Conseil d'État à l'encontre de cette décision. À cette occasion, ils ont chacun soulevé une QPC portant sur l'article L. 621-10, l'article L. 621-11 et les paragraphes I et IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. […] Il en résultait, selon eux, […]
Lire la suite…[…] de l'article L621 -12 du code Monétaire et Financier ; […] 11 . […] 55. L'article L. 621 -12 du code monétaire et financier , […] dispose « Pour la recherche des infractions définies aux articles L . 465-1 à L . 465-3-3 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621 […]
[…] Vu les articles 1 et 2 du règlement COB n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée, maintenu en vigueur par l'article 47 de la loi précitée, et repris par les articles 611-1, 621-1 et 622-1 du Règlement général de l'AMF ; […] Considérant qu'en sa qualité d'administrateur dirigeant de l'émetteur au sens de l'article L. 225-17 du Code de commerce, M. […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 621-10 et L. 621-11 du Code monétaire et financier et de l'article 15 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 que ne sont pas contradictoires les enquêtes menées par la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l'AMF, […] — 11 -
[…] que la confidentialité de l'enquête est clairement affirmée par la charte de l'enquête, comme en témoigne l'article suivant (2h), page 3: « L'article L.621-4 11 du code monétaire et financier dispose que »Les membres, les personnels et préposés de l'AMF (…) sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.642-1" ; que le secret professionnel concerne les faits, […] que la Cour de cassation indique que dès lors que les informations dont la société avait connaissance étaient couvertes par le secret professionnel visé par l'article L. 621-11 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la cour d'appel, […]
Amorcé par la proposition de loi déposée le 16 septembre 2025, le mouvement d'intégration entre les voies pénale et administrative a trouvé sa consécration à l'article 31 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, lequel insère dans le code monétaire et financier un article L. 465-3-8. […] Aux termes de ce texte, […] l'enquêteur de l'AMF devient manifestement co-enquêteur pénal, bien que ses pouvoirs restent circonscrits à ceux mentionnés aux articles L. 621-9-2 à L. 621-11 du code monétaire et financier. […] À l'analyse, alors que l'aiguillage de l'article L. 465-3-6 reposait sur un présupposé, à savoir, […]
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