Article L621-16 du Code monétaire et financier
Article L621-15-2Article L621-16-1
Entrée en vigueur le 23 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 6

Commentaires • 44

1. Sanctions AMF : distinction et étendue des pouvoirs administratifs et disciplinairesAccès limité
Solent avocats · 10 juin 2025

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · 9 juin 2022

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sanctions du délit d'initié et du manquement d'initié ne peuvent, pour les personnes autres que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction ; que, ni les articles L. 465–1 et L. 621-15 du code monétaire et financier, ni aucune autre disposition législative, […] par voie de […] conséquence, des dispositions contestées des articles L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16 et L. 621-16-1 du même code, qui en sont inséparables ; 29. […] Par conséquent, depuis cette date, […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022, Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de…
Conseil Constitutionnel · 3 juin 2022

des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14. […] de l'article L. 621-9. […] , 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621- 9. […] conséquence, des dispositions contestées des articles L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16 et L. 621-16-1 du même code, qui en sont inséparables ; - Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 – M.

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Décisions • 9

1. Conseil d'État, Juge des référés, 29 janvier 2009, 323490, Inédit au recueil LebonRejet

[…] le principe d'impartialité, le principe du contradictoire et l'article R. 621-39 du code monétaire et financier dès lors que le nouveau rapporteur s'en tient essentiellement au rapport de son prédécesseur ; […] l'imputation des manquements, le marché des US Strips et les modalités de réception des ordres ; que la sanction pécuniaire et la nouvelle publication méconnaissent les articles L. 621-15 et L. 621-16 du code monétaire et financier, […] ainsi que la décision du 6 avril 2006 émanant de la commission ; que la société a agi en méconnaissance tant des dispositions de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier que de l'article 3-1-1 du règlement du Conseil des marchés financiers (CMF) ; […]

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[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sanctions du délit d'initié et du manquement d'initié ne peuvent (...) être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction ; que, ni les articles L. 465-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier, ni aucune autre disposition législative, […] L. 621-15-1, L. 621-16 et L. 621-16-1 du même code, qui en sont inséparables ; (...) » […] (C-537/16) et Di Puma (C-596/16) du 20 mars 2018, la CJUE (Grande Chambre) a examiné l'article 50 de la Charte dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2015, 14-90.049, Inédit

[…] « Les articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier et l'article 6 du code de procédure pénale dans l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément : - au principe de séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration de 1789), en ce que l'article L. 621-15 du code monétaire et financier confère à l'Autorité des marchés financiers un pouvoir de sanction de nature pénale ?

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Document parlementaire • 0

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