Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 7 : Autres compétences
Article L621-19 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 83
I. – Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le président de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l'Autorité des marchés financiers et à leur donner la suite qu'elles appellent.
Il accomplit sa mission de médiation à l'égard des consommateurs dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
La saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l'action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. En application de l'article 2238 du code civil, celle-ci court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le médiateur de l'Autorité des marchés financiers déclare la médiation terminée.
Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.
Il publie chaque année un rapport qui rend compte de sa mission.
II. – L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers, d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code et le statut des prestataires de services d'investissement.
Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce rapport présente, en particulier, les évolutions du cadre réglementaire de l'Union européenne applicable aux marchés financiers et dresse le bilan de la coopération avec les autorités de régulation de l'Union européenne et des autres Etats membres.
Commentaires • 8
[…] Concrètement, il suffira d'appliquer l'article L.621-19 du code monétaire et financier, qui dispose que « L'Autorité est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu'elles appellent » : c'est-à-dire, dans l'hypothèse d'une demande de relèvement, transmettre la réclamation à la commission des sanctions, pour qu'elle apprécie si la poursuite de l'exécution de la sanction méconnaît les exigences de la convention et, dans ce cas, s'il convient d'y mettre fin, en tout ou en partie, eu égard à la nature et à
Lire la suite…La logique descendante classique est enfin celle que vous avez adoptée à l'occasion des premières applications de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : voyez votre décision du 29 mars 2010, P… et autres, 323354, B, […] d'un point de vue concret, la mise en œuvre du pouvoir d'enquête et de contrôle de l'autorité est guidée par les informations remontant du secteur régulé, notamment sous la forme de plaintes ou actions civiles des épargnants ou des réclamations qu'elle est habilitée à recevoir en vertu de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L.621-19 du code monétaire et financier, la saisine de l'AMF dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends suspend la prescription de l'action civile, laquelle court à nouveau lorsque l'autorité de marché déclare la médiation terminée ;
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[…] C'est encore par un motif que la cour approuve, que le tribunal a estimé que le contrôle instauré sur les conseils en investissement financier par l'article L. 621-19 du code monétaire et financier délégué à l'Autorité des marchés financiers, ne supprime en rien la responsabilité personnelle que ceux-ci peuvent engager à l'égard de leur clients.
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 mai 2018, n° 17/01965
[…] Qu'elle prétend, d'autre part, qu'en application de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier, seule l'autorité des marchés financiers est compétente pour contrôler les obligations professionnelles auxquelles sont astreints les conseillers en investissements financiers ;
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Évolution de l'article L 621-16 du code monétaire et financier 1. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, […] L. 621-21, L. 621-30, L. 632-1 et L. 642-1 à L. 642-3 par les articles […] Ordonnance n 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) Article 83 Article L621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n 2005-429 6. […]
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