Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.
Il résulte des dispositions des articles 5-5-6 et 5-5-7 g) de son règlement général que le Conseil des Marchés Financiers peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique s'il est justifié qu'il s'agit d'une opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, […] et en particulier par celles des articles L. 622-5 et L. 622-6 du Code monétaire et financier relatives aux obligations déontologiques et professionnelles pesant sur les membres du Conseil, et qu'il n'est justifié, en l'espèce, […] auquel l'article L. 433-1 du Code monétaire et financier impose de veiller au respect des principes d'égalité des actionnaires et de transparence des marchés, […]
Il résulte des dispositions des articles 5-5-6 et 5-5-7 g) de son règlement général que le Conseil des Marchés Financiers peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique s'il est justifié qu'il s'agit d'une opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, […] et en particulier par celles des articles L. 622-5 et L. 622-6 du Code monétaire et financier relatives aux obligations déontologiques et professionnelles pesant sur les membres du Conseil, et qu'il n'est justifié, en l'espèce, […] auquel l'article L. 433-1 du Code monétaire et financier impose de veiller au respect des principes d'égalité des actionnaires et de transparence des marchés, […]
[…] Mais attendu que le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l'établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération contestée ; qu'après avoir énoncé que les articles L. 622-6, alinéa 3, […] que l'arrêt retient ensuite qu'en vertu de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société SICL, […]