Article L622-15 du Code monétaire et financier

Article L622-14Article L622-16

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement, ou un membre d'un marché réglementé mentionné à l'article L. 421-8, une entreprise de marché ou une chambre de compensation a manqué à ses obligations professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur, le Conseil des marchés financiers, après avoir mis leurs dirigeants en mesure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003

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Commentaires • 2

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1. Mise à jour en droit financier

crefovi.fr · 7 juin 2003

Les opérations bancaires, définies par l'article L 311-1 du code monétaire et financier (le ‟Code”) comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit et la mise à disposition des clients ou la gestion des moyens de paiement. […] En application de l'article L 622-7 du Code, […] la Cob peut également sanctionner les sociétés de gestion de portefeuille en retirant leur agrément. Le CMF détient également des pouvoirs disciplinaires sur les établissements de crédit réglementés et les entreprises d'investissement (article L 622-15 et suivants du Code). […] En application de l'article L 613-1 du Code, […]

2. CEDH, 27 août 2002, Didier contre France, req. n°58188/00

www.revuegeneraledudroit.eu · 27 août 2002

Les personnes sanctionnées et le ministre chargé de l'économie et des finances disposent d'un délai de deux mois pour saisir le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction ; ce délai court pour le ministre à compter de la notification faite au commissaire du Gouvernement. (…) » La loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, en son article 69 (aujourd'hui abrogé et transféré dans le code monétaire et financier sous L622-15, L622-16, L622-17 et L622-18), […]

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Décision • 1

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1. CEDH, Cour (deuxième section), DIDIER c. la FRANCE, 27 août 2002, 58188/00

[…] La loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, en son article 69 (aujourd'hui abrogé et transféré dans le code monétaire et financier sous L622-15, L622-16, L622-17 et L622-18), dispose : […] Pays-Bas du 24 août 1993, série A n° 267, p. 15, § 33 ; Saraiva de Carvalho c. […]

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Document parlementaire • 0

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