Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 et R. 621-9 ; […] – l'habilitation des membres du marché en application de l'article L. 421-8 du code monétaire et financier ;
[…] Mais l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au moment des faits, dispose : « Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-83-1, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.(…).Elles portent, le cas échéant, sur les services connexes que ces prestataires sont susceptibles de fournir. […]
[…] DU 08 JANVIER 2015 […] L'appelante fonde sa demande sur les article L. 533-12 et L. 533-13 du code monétaire et financier. […] Le second texte prescrivait que les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnés à l'article L. 421-8, étaient tenus d'informer les investisseurs, avant d'entrer en relations d'affaires avec eux, de l'existence d'un régime d'indemnisation applicable en ce qui concernait l'opération ou les opérations envisagées, du montant et de l'étendue de la couverture offerte et, s'il y avait lieu, de l'identité du fonds d'indemnisation. […]