[…] Mais l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au moment des faits, dispose : « Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-83-1, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.(…).Elles portent, le cas échéant, sur les services connexes que ces prestataires sont susceptibles de fournir. […]

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 et R. 621-9 ; […] – l'habilitation des membres du marché en application de l'article L. 421-8 du code monétaire et financier ;