Article L633-11 du Code monétaire et financier

Article L633-10Article L633-12

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 632-13 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité appartenant à un conglomérat financier.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

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[…] suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L561- 11 Article 9 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L632-8 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L633 -1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L633 -10 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L633-11 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L633 […]

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