Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre II : Dispositions relatives aux autorités des marchés financiers
Section 3 : Conseil de discipline de la gestion financière
Article L642-6 du Code monétaire et financierAbrogé
Version1 janvier 2001
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33-2 (M)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil de discipline de la gestion financière, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 623-1, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :
Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003