Article L722-1 du Code monétaire et financier

Article L721-4

Article L722-2

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 86 () JORF 7 mai 2005

L'article L. 214-41 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 86 () JORF 7 mai 2005

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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1. Article 721-1-3 - AMF RG

Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Le prestataire de services sur actifs numériques enregistré soumis aux dispositions de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et fournissant le service mentionné au 1° de l'article L. 54-10-2 se conforme aux dispositions des articles 722-1 à 722-4 en vigueur à compter de cette date. Par ailleurs, il communique les éléments détaillés dans une instruction.

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