Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à mayotte / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Article L736-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version21/08/2004

Version07/05/2005

Version01/01/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II, Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

L'article L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6 à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables à Mayotte.
L'article L. 641-1 s'y applique également.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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