Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 4 : Garantie des cautions

Article L743-7 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version22/08/2015

Version11/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L752-8 (V)

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 168

Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 168

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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