Article L745-5 du Code monétaire et financier

Article L745-4

Article L745-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 153

L'article L. 515-13 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous réserve du remplacement des références au code de commerce par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 153

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)

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1. Amendement II-3499, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 153, modifie l'article L745-5 Code monétaire et financier

Cet amendement vise à rétablir, à l'article L. 515-13 du code monétaire et financier, les dispositions régissant les relations entre l'Agence française de développement (AFD) et sa filiale Proparco introduites par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. En effet, ces dispositions ont été abrogées par erreur lors de la réécriture de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier par l'article 10 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Pour rappel, ces dispositions … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 153, modifie l'article L745-5 Code monétaire et financier

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 153, modifie l'article L745-5 Code monétaire et financier

La commission adopte l'article 35 bis non modifié. Lire la suite…

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