Article L746-7 du Code monétaire et financier

Article L746-6

Article L746-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 21 août 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (V) JORF 21 août 2004

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