Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre II : Les produits / Section 1 : Les instruments financiers / Sous-section 4 : Les placements collectifs
Article L752-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, de la section 5, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
Pour l'application des articles L. 214-43, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-154, L. 214-155 et L. 214-158, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Conformément aux dispositions des articles L.214-168 et L.214-180 et suivants du code monétaire et financier, rendus applicables en Polynésie française par l'article L.752-6 du même code, les fonds […]
Lire la suite…- Banque·
- Polynésie française·
- Fonds commun·
- Sociétés·
- Prêt·
- Cession de créance·
- Principal·
- Qualités·
- Compte courant·
- Commerce
[…] Vu les articles L 211-37 alinéa 1er et D 214-227 du code monétaire et financier, […] Ces dispositions et modifications successives sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 précité.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Prêt·
- Banque·
- Cession de créance·
- Fonds commun·
- Sociétés·
- Polynésie française·
- Monétaire et financier·
- Droit de retrait·
- Fond
3. Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 novembre 2023, n° 18/00515
[…] Vu les articles 18, 36 à 44, 57, 349 et 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, vu les articles L. 214-167 et suivants, L. 752-6, R. 752-4 du Code monétaire et financier, vu les articles 1690 et 1692 anciens du Code civil, vu l'article 621-48 du Code de commerce de la Polynésie française, vu la jurisprudence citée, vu le jugement rôle 2016/386 du 14 septembre 2018, vu les engagements de caution des défendeurs, vu la créance de la Banque de Polynésie cédée à un Fonds commun de titrisation CREDINVEST, Compartiment 2, représenté par la société EUROTITRISATION, le 28 juillet 2017 ;
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Veuve·
- Banque·
- Fonds commun·
- Sociétés·
- Cession de créance·
- Caution solidaire·
- Polynésie française·
- Monétaire et financier·
- Appel