Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L755-2 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version24/08/2014
Entrée en vigueur le 24 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 13 (V)
Les articles L. 515-1 et L. 515-1-1 sont applicables en Polynésie française.
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