Article L515-1-1 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 22 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.

Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

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